N26, banque allemande, peut-être poursuivie et jugée en France, par ses clients français

L’avocate Emma Leoty  a obtenu une condamnation majeure de la néo banque allemande N 26 BANK SE poursuivie en France par des milliers de clients lésés. Celle-ci, qui possède un établissement en France, peut être assignée en justice par ses clients français.  Si vous avez maille à partir avec Meta, Airbnb, Google ou des néo-banques, comment et où les poursuivre, devant quelles juridictions ? Si on vous a clôturé ou hacké votre compte Instagram, prélevé des sommes de façon frauduleuse sur votre compte bancaire, où faut-il aller en justice, pour demander réparation. Et avec quels « bons avocats » ? 

Revolut/N26 a bloqué ton compte et retient ton argent ? 

Rappel du contexte : des banques, des plateformes devenues essentielles dans nos vies, des syndics immobiliers, des fabricants d'Airbags peu chers mais qui explosent.. ( on pourrait enrichir la liste à l'infini) placent parfois leurs clients, qu'ils disent vouloir choyer ou bien servir, dans des conditions délicates. Sur Reddit, un forum très suivi, on trouve, par exemple, le sujet :

“Revolut/N26 a gelé/fermé ton compte et retient ton argent ? Voici un guide éprouvé ( DE/EU) regarde ça, ça t'aidera à récupérer tes fonds avec un taux de réussite élevé sur les deux plateformes”

S'ensuit un manuel de procédures, que parfois d'ailleurs, les équipes des banques, marques concernées, modèrent ou parviennent à faire supprimer.. Commence alors une bataille, contre les chatbots, le vide, la mauvaise foi (laquelle peut également survenir chez le client, parfois. Sur Transavia, par exemple, la facturation des bagages a soulevé des protestations, alors que la compagnie aérienne low-cost avait pris la peine d'informer en amont ses passagers. Lire ici la bataille Isabelle Mirocha/ Transavia)

Si et lorsque les aides et tutoriels gratuits n'ont pas abouti, le recours à un avocat, des avocats, peut s'avérer utile. Identifier le bon n'est pas aisé, le joindre non plus parfois, et pour ce dernier, se fonder sur des moyens juridiques pertinents est une priorité. 

N26 est une banque en ligne sur laquelle on écrira un jour, comme sur Revolut (?), une thèse sur son KYC défaillant et l'importance d'autorités de contrôle rigoureuse -merci la BAFIN, que fait l'APCR?- Elle a lésé et continue de léser des milliers de clients et est l'un des outils favoris des escrocs dans les arnaques aux faux conseillers bancaires, comme on le découvre dans le livre Les Caméléons (Flammarion). 

La bonne nouvelle du jour ? N26 dispose d'un établissement en France, elle peut donc être attaquée en justice en France

Il ne reste plus qu'à identifier et contacter le bon avocat. DePlano, une Legaltech, en a fait son métier (vous mettre en relation avec l'avocat expert du sujet à traiter). Sur les sujets de litiges avec N26, la SFAM, les airbags Takata, le chlordécone etc, ils sont à peu près déjà connus. Pour attaquer Meta (Facebook), c'est plus compliqué. Un prestigieux conseil parisien peut s'avérer moins efficace q'une confrère en Auvergne. Lisez plutôt. 

D. T contre N26 BANK SE. 
La 9ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 25 septembre, une décision significative, à l’encontre de N 26 BANK SE, la néo-banque allemande, qui fait l’objet de milliers de plaintes. Bien qu’ayant son siège social en Allemagne, la banque peut être poursuivie en France, par un client français. L’exception d’incompétence, soulevée par N26 BANK SE a été rejetée. La banque a été par ailleurs condamnée à verser à son client, Mr D.T, la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

La décision, qui est rendue en premier ressort et est contradictoire, intervient dans une affaire symbolique: 

le client D.T n’attaquait pas la banque pour clôture abusive de son compte ou difficulté à récupérer les sommes créditrices de celui-ci, mais parce qu’il avait été débité d’un total de 10 608,78 euros ttc, pour des opérations qu’il indiquait ne pas avoir autorisées. Des milliers de clients de N26 ont vu leurs comptes débités, lors d’arnaques aux faux conseillers bancaires.

La prochaine étape du « match » est fixée au 27 novembre 2025 à 9 h10 pour conclusions au fond de la banque allemande N26 BANK SE.

Les articles 42 et 46 du code de procédure civile
Les fondements juridiques sur lesquels l’avocate a motivé son dossier sont repris ci-après, voir pied d’article. 

Pour sommer Meta ou Airbnb, il faut souvent aller en justice en Irlande. 
(l’exemple de Charlie en particulier, contre Instagram (Meta). 

La décision est tout sauf anodine : dans de très nombreux procès ou actions judiciaires, des clients lésés ou consommateurs sont déboutés parce qu’ils n’ont pas initié les poursuites dans les pays adéquats ou devant les juridictions adéquates. Les CGV de ces plateformes sont explicites: le client s'engage avec une société dont le siège est au Luxembourg ( Amazon), en Irlande ( Meta, Google, Airbnb etc) 

Ainsi, récemment, une célèbre coiffeuse, Charlie en particulier, avait attaqué, avec l’aide d’un cabinet prestigieux, celui de Me Julia Minkowski, Meta et son entité Instagram, après qu’on lui avait hacké et volé son compte Instagram. La société américaine a vu son argument de localisation en Irlande être validé par la Cour de Cassation. Charlie, devenue célèbre notamment pour la coupe court des cheveux de Catherine Deneuve, est repartie pour un nouveau tour. Elle a bien tenté pourtant de faire reconnaitre son préjudice, majeur, devant une juridiction française. Lorsque une grande partie de vos clients sont générés par votre communication sur Instagram, la clôture du compte est très dommageable.  

Un client lésé par Airbnb, dans une affaire devenue célèbre, avait dû lui s’entourer de plusieurs avocats, dans différents pays, pour pouvoir attaquer la plateforme. Tout le monde n'a pas les moyens ou la prudence de

En Auvergne, à Bourg-Lastic, un boulanger en colère contre des avis mensongers, sur Facebook, avait découvert que la plateforme devait être poursuivie en Irlande. Précautionneuse et rigoureuse, son avocate, Me Léna Belcour, a fait à l'époque le nécessaire et finalement gagné dans ce dossier. Mais dans ces cas, il faut s’attacher les services d’un traducteur assermenté afin que l'assignation soit recevable; un coût non négligeable et qui nécessite de débourser environ 2500 euros pour cette seule démarche. 

Les articles 42 et 46 du code de procédure civile. 
Sur la compétence
L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
L'article 46 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »

L'article 7.2 du Règlement Bruxelles I bis dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». Aux termes de ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Enfin, en vertu de l'article 18 paragraphe 1 du règlement Bruxelles I bis, le consommateur demandeur à l'action bénéficie, d'une option de compétence lui permettant de saisir soit les juridictions de l'Etat membre du domicile du professionnel défendeur, soit la juridiction du lieu de son propre domicile : « 1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. »

Au cas présent, Monsieur D.T est domicilié en France, il justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir contre la banque N26 et N26 a un établissement à Paris. Il y a lieu de considérer que lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier, la loi du pays du domicile de la victime est applicable lorsque le dommage se réalise directement sur un compte bancaire de celle-ci ouvert auprès d'une banque établie dans le pays de son domicile. En conséquence, la matérialisation du dommage se situant en France, le juge de la mise en état rejettera l'exception d'incompétence soulevée par la N26 BANK SE et se déclarera compétent pour avoir à statuer sur le présent litige.

N26 continue d'animer l'actualité et fait des victimes jusqu'au Portugal, comme évoqué ici. 

On aurait tort cependant de réduire la catégorie des banques hors la loi à la seule entité N26. Le scandale des Cum Cum illustre le cynisme d'autres grands noms du secteur.

33 milliards d'euros fraudés par les grandes banques françaises. Maya Atig (FBF ) botte en touche

(..) Les montages financiers, connus et révélé sous l'intitulé Cum Cum ont fait perdre plusieurs dizaines de milliards d'euros aux caisses de l'Etat. Selon un calcul de l'université allemande de Mannheim réalisé en 2021, les finances publiques européennes cumuleraient un manque à gagner de 140 milliards d'euros et la France serait la plus touchée avec 33 milliards d'euros depuis le début des années 2000. Un calcul contesté par la Fédération bancaire française qui avance plutôt celui de l'Autorité des marchés financiers (AMF) : 200 millions d'euros par an, calcul lui aussi très approximatif. D'autres professionnels de la finance estiment au contraire que ce calcul est bien en dessous de la réalité.

Au tribunal judiciaire de Paris, le 8 septembre dernier, le responsable de la filiale du Crédit Agricole n'a pas contesté les faits. Il est venu solder le passé, rompre avec des pratiques frauduleuses. "Ce qui a été complexe pour les enquêteurs était de séparer le bon grain de l'ivraie", reconnaît la vice-procureure Claire Le Maner. La magistrate, ancienne tradeuse de 2007 à 2017, fait plonger l'auditoire dans les coulisses d'une salle de marché et détaille, schémas à l'appui, l'arbitrage de dividendes. Ce jeu de bonneteau consiste à emprunter les titres d'un investisseur étranger juste avant le versement des dividendes pour les lui rendre ensuite. L'investisseur évite l'impôt. La banque, en tant qu'établissement français, ne paye pas de taxe et empoche une commission pour le service rendu à son client. (..)

La directrice générale de la Fédération Bancaire Française, Maya Atig, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale : "Il n'y a pas de fraude systémique. Il y a une confusion avec ce qu'il s'est passé en Allemagne du fait de spécificités qui n'existent pas en France". Outre-Rhin, les établissements bancaires, y compris français, sont effectivement mis en cause pour des montages encore plus frauduleux, dans lesquels non seulement la taxe a été éludée mais où le fisc allemand a aussi remboursé des investisseurs d'un impôt qu'ils n'avaient même pas payé. (source : Service investigation de Radio France)

La même dirigeante a expliqué hier que l'augmentation moyenne des frais bancaires, que l'Observatoire des tarifs bancaires a chiffré à 3,1 % sur la période juin 2024/juin 2025 se justifiait : le recrutement des alternants, l'augmentation des salaires des employés de banque et les moyens consentis pour lutter contre la fraude ont provoqué cette hausse, a fait savoir la FBF. Mais l'offre client fragile (OCF) continue par contre d'être limitée : elle est proposée par la majorité des banques à un tarif de 12 euros par an.

Les banques ferment de nombreuses agences, digitalisent leurs services, ce qui déplace une partie de leur travail vers leurs clients, mais leurs coûts de revient et de production augmenteraient, si l'on a bien compris. 

Save the date

Le 15 octobre, à Paris, quelques avocats efficaces et fondateurs de plateforme de résolution de litiges, tel MyLeo, interviendront lors d'ECTFF, le Forum de l'Expérience Client, 13ème édition. On y parlera de parcours clients efficaces et digitalisés, de l'importance de recueillir la voix du client, des bénéfices de l'action collective* conjointe, d'agents conversationnels.. Des magasins et boutiques qui parviennent, dans la boulangerie ou le prêt à porter, à sublimer l'expérience achat de la baguette ou jean. 

ECTFF a été le premier forum créé en France, en 2013, consacré à la veille et à la diffusion des meilleures pratiques et outils en matière d'expérience client, patients, voyageurs. Lors de sa création, son fondateur résumait ainsi son projet et son ambition : je voulais créer la Juilliard School de l'expérience client. 

ECTFF se tiendra de 8H30 à 18h, au Terrass'Hôtel, au pied de Montmartre. Pour obtenir votre wild card ou découvrir le programme, c'est ici. 

*L'action collective conjointe, inspirée des class action américaines, permet à des justiciables qui ont subi le même préjudice de se regrouper afin de poursuivre en justice l'entité responsable. MyLeo est le seul acteur en France qui se soit doté d'une plateforme technologique afin d'être en mesure de gérer des milliers de plaignants. Elle devrait prochainement ouvrir son service et sa plateforme, en marque blanche.  

La rédaction d'En-Contact.