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Démarchage téléphonique : 4 organisations professionnelles attaquent l’État français accusé d’avoir illégalement interdit la prospection téléphonique, depuis le 11 août 2026

Publié le 26 septembre 2026 à 05:30 par Magazine En-Contact
Démarchage téléphonique : 4 organisations professionnelles attaquent l’État français accusé d’avoir illégalement interdit la prospection téléphonique, depuis le 11 août 2026

Les professionnels des centres d’appels, de la relation client et deux syndicats ne désarment pas et espèrent faire modifier la loi qui interdit le démarchage téléphonique, entrée en vigueur cet été. 

Quatre organisations professionnelles, le SP2C, l’AFRC, la FVD et le SNPI ont fait déposer, le 23 septembre 2026 par Maître Géraud Mégret une requête devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique…

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