Avis de décès: Bloctel sera inhumé le 11 août.
Lidz Hintantionnist et O. Petine, ses deux héritiers, ont annoncé des obsèques tenues dans la plus grande discrétion.
À compter du 11 août 2026, un consommateur devra avoir expressément donné son accord pour être sollicité par téléphone, ce qu’on appelle l’opt-in.
Cette révolution ne va probablement pas arrêter les fraudeurs. Elle est d’autre part encore peu anticipée par de nombreuses entreprises qui y auraient intérêt, en utilisant des outils tels que les agents IA, des outils de marketing automation. « Pour les entreprises qui utilisent l’omnicanal ou la télévente de façon significative, ce changement et ses impacts peuvent être comparés à la dissolution malheureuse décidée par Emmanuel Macron » estime un spécialiste. « Rien ne sera plus comme avant ». Brevo, les Caméléons, Orange téléphone, Sairen, Sarbacane, Volubile.ai, ces outils et artisans qui peuvent vous aider à vous préparer.
Le contexte et l’échéance
Vendre par téléphone, capturer des leads en ligne, prospecter à distance : ces pratiques, longtemps banalisées, basculent donc dans un nouveau régime à compter du 11 août 2026. La logique «opt-out » du fichier Bloctel s’efface devant un véritable opt-in généralisé.
Le démarchage téléphonique avant un régime devenu très contraint
Tant que le régime opt-out demeure, le professionnel doit interroger Bloctel au moins une fois par mois (ou avant chaque campagne occasionnelle), s’interdire d’appeler un consommateur inscrit, et respecter les plages horaires fixées par le décret du 13 octobre 2022 : du lundi au vendredi, 10h–13h et 14h–20h, jamais les jours fériés, avec quatre tentatives maximums par mois et par numéro. Dès le début de la conversation, l’opérateur doit indiquer son identité, l’identité du donneur d’ordre, la nature commerciale de l’appel, et l’existence du droit d’inscription sur Bloctel (article L221-16 du Code de la consommation). L’offre doit être confirmée sur support durable. Le consommateur ne s’engage qu’après signature. Deux secteurs sont totalement fermés au démarchage téléphonique : la rénovation énergétique (article L223-1, alinéa 3, depuis la loi du 24 juillet 2020) et le Compte personnel de formation (article L6323- 8-1 du Code du travail). Aucune dérogation. Aucune tolérance pratique. Aucune base légale ne permet d’y déroger, fût-ce avec consentement explicite. En matière de rénovation énergétique, l’alinéa 7 de l’article L223-1 instaure une présomption de responsabilité : tout professionnel qui tire profit d’un démarchage illicite est présumé responsable, sauf à démontrer qu’il n’est pas à l’origine de la violation. Pour les vendeurs de leads, c’est un renversement complet de la charge de la preuve.
Le grand basculement du 11 août 2026: l’opt-in est généralisé, obligatoire
La loi du 24 juillet 2024 et l’ordonnance du 6 novembre 2024 changent la logique : ce n’est plus au consommateur de se signaler comme «ne pas appeler » en s’inscrivant sur Bloctel. C’est à l’entreprise de prouver, pour chaque appel, qu’elle dispose d’un consentement valable. Sans cette preuve, le démarchage est illicite et l’amende peut tomber. Le simple consentement large recueilli au pied d’un formulaire ne suffira plus. Le consentement devra porter spécifiquement sur la prospection téléphonique, identifier précisément les destinataires des données et permettre une révocation aisée. Les sites de capture devront être refondus, et la traçabilité du consentement deviendra une obligation cardinale, sous le double contrôle DGCCRF/CNIL.
Ce qu’il faut retenir
Anticipez l’opt-in. Refondez dès maintenant vos parcours de collecte et vos contrats avec les acheteurs de leads. Le 11 août 2026 est demain. Documentez tout. Traçabilité du consentement, archivage des écoutes, comptes rendus des formations internes, registre des plaintes : ces pièces seront vos meilleurs alliés en cas de contrôle. Surveillez vos partenaires aval. La présomption de responsabilité de l’article L223-1, alinéa 7, fait peser sur le vendeur de leads le risque de l’usage illicite par l’acheteur. Insérez des clauses fortes et auditez régulièrement. Une convocation DDPP n’est pas anodine. Saisissez immédiatement un avocat. Le coût d’une intervention précoce est sans commune mesure avec le coût d’une intervention tardive. Ne signez jamais un PV d’audition sans relecture ligne à ligne. Toute qualification acceptée à ce stade pourra être opposée par la suite. La transformation du régime de la téléprospection n’est pas une simple évolution technique. C’est une bascule complète qui redessine la frontière entre prospection licite et démarchage illicite. Les entreprises qui anticipent passeront le cap. Les autres apprendront le droit de la consommation à leurs dépens.
Le phoning illégal va-t-il perdurer ?
Spécialiste du sujet, Manuel Jacquinet, rédacteur en chef du magazine En-Contact, estime que les fraudeurs, qui ne respectaient déjà pas Bloctel, ne vont pas massivement changer leurs pratiques. « Tant qu’ils parviendront à joindre des personnes par téléphone et à fourguer leurs arguments et produits ou services de pacotille, ils vont continuer, conscients que le risque de se faire attraper est faible. Les autorités de contrôle manquent de moyens et de vice pour les attraper. On voit bien avec les faux conseillers bancaires par téléphone qu’ils sont très doués et très souples dans leur adaptation. »
Se préparer, pour ceux qui font de la télévente
Tout l’enjeu est de profiter de la période qui va jusqu’au 11 août, si l’on a des prospects en fichier, pour vendre d’ici là ou pour recueillir un accord pour un éventuel rappel, après le 11 août. Grâce à des outils d’IA conversationnelle, on peut contacter de façon efficace et massive les prospects ou clients inactifs. C’est ce qu’a fait déjà par exemple une entreprise telle que Retif. Des outils et des campagnes SMS ou RCS permettent en sus d’activer également ces mêmes populations. Dans les deux cas, anticiper pour recueillir un opt-in est une bonne stratégie.
Les sanctions : un panorama dissuasif
Tout manquement aux articles L223-1 à L223-5 expose à une amende administrative jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (article L242-16). Particularité : la publication de la décision est obligatoire, aux frais du sanctionné. Le préjudice réputationnel — référencement Google, presse spécialisée — dépasse souvent l’enjeu pécuniaire. Lorsque le démarchage repose sur des allégations fausses (faux conseiller MaPrimeRénov’, fausse urgence, dissimulation de l’identité), la qualification pénale tombe: article L132-2 du Code de la consommation, 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, ou 5 ans et 750 000 € si l’infraction a été commise par un service en ligne ou un support numérique. Pour les personnes morales, ces peines sont multipliées par cinq: jusqu’à 3 750000€. En matière de rénovation énergétique, l’alinéa 8 de l’article L223-1 frappe de nullité absolue tout contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite. Le consommateur peut, sans condition de délai, exiger la restitution des sommes versées et l’enlèvement des installations posées. Multiplié par plusieurs centaines de clients, le coût devient existentiel. Tout refus de communication, dissimulation ou destruction de pièces postérieure à la convocation expose au délit d’obstacle aux agents (article L450-8 du Code de commerce): 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Sanction administrative DGCCRF + amende pénale + sanction CNIL (jusqu’à 4 % du CA mondial) + nullité civile + action de groupe. Toutes ces voies se cumulent dès lors qu’elles répriment des qualifications distinctes.
Une partie de la notice technique reprise ici est issue d’un article rédigé par l’avocat Me Leclerc, du cabinet Victoris.